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Travailler pour un concurrent pendant les congés payés peut justifier le licenciement du salarié pour faute grave

Le 01 août 2017
Travailler pour un concurrent pendant les congés payés peut justifier le licenciement du salarié pour faute grave

Bien que l'on puisse croire que le contrat de travail, qui se trouve être suspendu pendant la période de congés payés, permet de librement décider de travailler pour le compte d'un autre employeur, une telle conduite peut justifier un licenciement pour faute grave en raison de la déloyauté du comportement.

En effet, comme tous les contrats, le contrat de travail n'échappe pas à la règle générale selon laquelle il doit être exécuté de bonne foi.

Et, un manquement à ce devoir général constitue une faute qui peut rendre le maintien du salarié à son poste impossible justifiant alors son licenciement pour faute grave.

Les exemples de manquements au devoir de loyauté sont légion :

  • Accepter ou offrir des pots de vin
  • Débauchage de clients ou de collègues de travail
  • Divulguer à des tiers des informations confidentielles
  • ...

Plus récemment, (Cass. soc. 5 juillet 2017, n°16-15.623) la chambre sociale de la Cour de cassation s'est intéressée à l'obligation de loyauté d'un salarié qui aurait exercé une activité professionnelle pour le compte d'une entreprise concurrente, au cours d'une période de congés payés.

Si la déloyauté peut sembler évidente au premier abord, elle se heurte néanmoins à une liberté fondamentale dont dispose chacun et qui repose sur le principe de libre exercice d'une activité professionnelle.

La Haute juridiction s'est donc penchée sur la conciliation entre ces deux notions, d'une part le libre exercice d'une activité professionnelle, d'autre part l'obligation de loyauté.

Dans cette affaire, le salarié soutenait que malgré la persistance de l'obligation de loyauté lorsque le contrat de travail se trouve être suspendu, l'exercice d'une activité professionnelle pour le compte d'une entreprise concurrente, au cours d'une période de congés payés, ne peut justifier un licenciement que s'il cause un préjudice à l'employeur.

Or, en l'espèce, l'employeur ne démontrait aucun préjudice.

Cette argumentation du salarié était parfaitement légitime, puisque selon la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation : "pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise" (Cass. soc. 16 octobre 2013, n°12-15.638).

Toutefois, cette argumentation ne sera pas retenue par la Haute juridiction.

Et pour cause, en l'espèce la Cour de cassation va soutenir par la position de la Cour d'appel qui a dit justifié le licenciement pour faute grave dans la mesure où cette salariée , qui occupait le poste de chef d'équipe et avait une fonction de référente à l'égard de ses collègues, avait exercé pendant ses congés payés des fonctions identiques à celles occupées au sein de la société, pour le compte d'une société directement concurrente qui intervenait dans le même secteur d'activité et dans la même zone géographique, et avait ainsi manqué à son obligation de loyauté en fournissant à cette société, par son travail, les moyens de concurrencer son employeur.

La Cour ajoute que les juges du fond n'avaient pas, en pareilles circonstances, à caractériser l'existence d'un préjudice particulier subi par l'employeur et que de tels agissements constituaient un manquement grave

A retenir :

L'obligation de loyauté continue à peser sur le salarié et l'employeur pendant la période de suspension de son contrat de travail (congés payés, arrêt maladie, périodes de formation, etc...).

Un manquement à cette obligation peut justifier :

  • Si le salarié est fautif : un licenciement pour faute grave du salarié
  • Si l'employeur est fautif : un licenciement sans cause réelle ni sérieuse aux torts exclusifs de l'employeur (résiliation judiciaire ou prise d'acte)

Si vous souhaitez étudier de près votre situation, faire appel à votre avocat reste la meilleure solution.

Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat en Droit du travail au Barreau de Paris et chargé d'enseignement à l'Université, intervient en conseil comme en contentieux devant l'ensemble des juridictions nationales.