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Travail et grossesse : l'employeur doit respecter ses obligations au risque d'encourir la résiliation judiciaire du contrat de travail

Le 21 juin 2017
Travail et grossesse : l'employeur doit respecter ses obligations au risque d'encourir la résiliation judiciaire du contrat de travail

Lorsqu'une salariée annonce à son employeur qu'elle est enceinte, cette dernière se trouve bien évidemment protégée des risques d'un licenciement

Mais cet état de grossesse impose également à l'employeur de respecter les règles qui découlent du contrat de travail et de la convention collective applicable, au risque que le Conseil de prud'hommes ne prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat en droit du travail au Barreau de Paris vous éclaire.

Dans une affaire récente, la chambre sociale de la Cour de cassation a validé l'analyse de la Cour d'appel de Paris qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail d'une salariée enceinte aux torts exclusifs de l'employeur.

Rappelons que la résiliation judiciaire du contrat de travail entraîne les mêmes conséquences qu'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

En l'espèce, une salariée reprochait les propos tenus par l'employeur à son égard lors de l'annonce de sa grossesse, mais également son inertie en matière de déclarations obligatoires auprès des différents organismes sociaux.

En effet, lors de cette annonce l'un des deux gérants lui a demandé si elle allait garder l'enfant, propos qui seront confirmés notamment par des témoignages.

La salariée reprochait également à son employeur son inertie auprès des organismes de sécurité sociale et de prévoyance, lui faisant grief de n'avoir pas transmis à l'assurance maladie les attestations de salaire entraînant un retard dans la perception des indemnités journalières et avait tardé à transmettre ses arrêts de travail à l'organisme de prévoyance.

La Cour d'appel de Paris, confirmée par la chambre sociale de la Cour de cassation, a jugé qu'il s'agissait de manquements graves de l'employeur qui empêchaient la poursuite du contrat de travail.

Si vous rencontrez des difficultés à l'annonce de votre état de grossesse, ou à votre retour de congés maternité, faire appel à votre avocat reste la meilleure solution.

Maître BOUCHARD intervient en Conseil comme en Contentieux devant l'ensemble des juridictions nationales.

Arrêt : Cass. soc. 23 mai 2017, n°16-15.968