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Travail dissimulé : l'envoi de messages électroniques le soir et le week-end peut caractériser l'élément intentionnel

Le 02 mai 2018
Travail dissimulé : l'envoi de messages électroniques le soir et le week-end peut caractériser l'élément intentionnel

Le travail dissimulé se caractérise matériellement par l'absence de déclaration - partielle ou totale - auprès des organismes sociaux du travail effectué par un salarié. Si l'on pense bien évidemment en premier lieu à l'absence de déclaration préalable à l'embauche pour définir le travail dissimulé, ses contours sont en réalités plus étendus. 

Ainsi, ne pas rémunérer un salarié pour les heures supplémentaires qu'il effectue relève aussi du travail dissimulé.

Or, devant les juridictions civiles (Conseil de prud'hommes, chambre sociale de la Cour d'appel) outre l'élément matériel de l'infraction - facilement démontrable - il faut apporter la preuve de l'élément intentionnel

En d'autres termes, le salarié doit démontrer que l'employeur avait l'intention de dissimuler le travail et que ce n'était pas une simple erreur, oubli ou inattention.

Cette charge de la preuve repose sur le demandeur : le salarié.

Une précision utile a été rendue par la Cour de cassation en ce début du mois d'avril. Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat en droit du travail à Paris vous éclaire.

En effet, par un arrêt du 5 avril 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation (n°16-22.599), a confirmé la décision de la Cour d'appel de Paris qui avait retenu l'existence d'un travail dissimulé. 

Il s'agissait en l'espèce d'une salariée engagée en qualité de consultante (cadre) sous le régime d'une convention de forfait en jours de 218 jours par an. La Convention collective applicable était celle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite SYNTEC

Or, cette convention de forfait n'était pas valable.

Dès lors, s'est effectivement posée la question du travail dissimulé puisqu'en l'absence de validité de la convention de forfait, le régime général trouvait à s'appliquer et, par conséquent, les heures supplémentaires (c'est à dire au-delà de 35 heures hebdomadaires) devaient être majorées et rémunérées.

L'employeur faisait savoir que l'élément intentionnel de travail dissimulé faisait défaut, au motif qu'il aurait appliqué de bonne foi le forfait jour.

La Cour d'appel, confirmée par la Cour de cassation, ne suit pas l'argumentation de l'employeur, et retient notamment que l'envoi de messages électroniques le soir et le week-end caractérise l'élément intentionnel du travail dissimulé prévu par le dernier alinéa de l'article L. 8221-5 du code du travail.

On peut légitimement s'interroger sur l'intention des magistrats. Ne s'agit-il pas, ici, d'une forme de sanction pour non respect du principe de "droit à la déconnexion" issu de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ? 

Rappelons qu'en présence de travail dissimulé, l'employeur sera condamné à verser au salarié une indemnité forfaitaire ne pouvant être inférieure à 6 mois de salaire.

Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat en droit du travail au barreau de Paris et chargé d'enseignement à l'Université, accompagne salarié(e)s et cadres dans toutes leurs démarches juridiques (amiables ou contentieuses).