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Solde de tout compte, quelle date pour faire partir le délai de 6 mois pour le contester ?

Le 11 mars 2019
Solde de tout compte, quelle date pour faire partir le délai de 6 mois pour le contester ?

A la fin de votre contrat de travail, quelque soit le mode de rupture (licenciement, démission, fin de mission ou de CDD, rupture période d'essai...) l'employeur a l'obligation de vous remettre un document détaillant le solde de tout compte qu'il vous a versé (indemnités de rupture, solde de RTT, solde de CP, primes, etc...)

Tout salarié doit rester vigilant lors de la signature de ce document. Aux apparences anodines, il peut avoir de lourdes conséquences, d'autant que le délai pour le contester est particulièrement court : six mois !

Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat au barreau de Paris en droit du travail, accompagne salariés et cadres tout au long de leurs démarches en conseil comme en contentieux dans leur vie professionnelle. 

Quel est le point de départ du délai de six mois pour contester le solde de tout compte ? 

Le point de départ du délai pour contester le solde de tout compte est celui de sa signature. 

Il convient donc d'être particulièrement vigilant lors de la signature du document et s'assurer que la date (pré)inscrite par l'employeur sur le reçu corresponde bien à la date de signature. Si tel n'est pas le cas, n'hésitez pas à la rectifier manuellement sur les deux exemplaires ou refusez de le signer !

Dans une affaire récente (Cass. soc. 20 février 2019, n°17-27.600), un salarié sollicitait le paiement des primes d'objectifs et congés payés afférents et ainsi qu'au titre de rappel de salaire et congés payés afférents. Son employeur lui opposait la signature du solde de tout compte pour y échapper, et l'expiration du délai de six mois pour le contester. 

Cependant, le salarié indiquait que le reçu de solde de tout compte ne mentionnait pas de date inscrite par lui même comme l'y invitait pourtant le document, de sorte que le délai de six mois pour le contester n'avait pas expiré.  

La Cour d'appel d'Amiens a fait droit aux demandes du salarié. Cependant la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté l'argumentation du salarié. 

En effet, pour la Haute juridiction, même si le reçu de solde de tout compte indiquait que le salarié devait écrire à la main la date de signature, son oubli est sans incidence puisque l'employeur l'avait préinscrite...

De manière générale, afin de préserver vos droits au maximum, il est toujours préférable - même si vous êtes en accord avec le document - de signer le reçu de solde de tout compte avec réserves, ou même de refuser purement et simplement de le signer. 

L'employeur ne peut conditionner le versement des sommes dues à la signature du solde de tout compte !

En cas de conflit en droit du travail avec votre employeur, Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat à la Cour, vous assiste et vous conseil tout au long de la procédure.