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Société de production audiovisuelle : spécificités des CDDU de longue durée

Le 14 juin 2018
Société de production audiovisuelle : spécificités des CDDU de longue durée
Si vous êtes embauché dans une société de production audiovisuelle depuis plus de trois années, vous pouvez bénéficier d'avantages prévus par votre convention collective en matière de préavis et d'indemnité spécifique de rupture.

Vous travaillez dans une société de production audiovisuelle et êtes en contrat de travail à durée déterminée d'usage (CDDU) depuis plusieurs années : Quels sont vos droits à indemnisation en cas de non renouvellement par votre employeur ?

Tout d'abord il vous faut vérifier que la convention collective applicable à votre contrat de travail est celle de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006. Cette information doit être obligatoirement mentionnée sur vos bulletins de paie et contrats de travail.

Si tel est bien le cas, vous bénéficierez de dispositions particulières lorsque votre collaboration aura été suffisamment longue.

Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat en droit du travail installé à Paris 16e, vous éclaire sur vos droits. 

La condition :

Pour bénéficier des dispositions particulières relatives aux collaborations de longues durées, vous devez remplir une condition unique.

En effet, vous êtes éligible à ces dispositions à la condition que la durée cumulée de vos CDDU chez un même employeur soit supérieure à 70% pendant une période de référence de trois années.

En d'autres termes, vous devez avoir travaillé pendant 767 jours chez un même employeur pendant trois années au minimum.

Les avantages :

Si la condition précédemment exposée est remplie, vous bénéficierez alors de différents avantages selon votre situation.

  • Délai de préavis :

Si votre employeur n'envisage pas de renouveler votre CDDU, ni de vous faire basculer sur un CDI, il devra respecter un délai de préavis minimum de 1 mois avant l'échéance du dernier contrat.

  • Indemnité spécifique de rupture :

A la fin de votre dernier CDDU, l'employeur devra vous verser une indemnité spécifique égale à 20% de votre salaire mensuel brut moyen par année de collaboration.

En tout état de cause, indépendamment de la question de vos droits à indemnisation il convient également de s'interroger sur la possibilité d'obtenir la requalification de vos CDDU en un CDI !

En effet, les CDDU qui ont en réalité pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise doivent être requalifiés en un CDI.

  • Proposition d'un CDI après trois années de collaboration :

Par avenant du 1er juillet 2016, la convention collective nationale de la production audiovisuelle prévoit pour les salariés embauchés selon des CDDU successifs, sur une même fonction, pendant plus de 180 jours par année (journée minimale de 7 heures) lors de trois années consécutives, une obligation pour l'employeur de proposer une offre d'emploi en CDI sur les mêmes fonctions.

Il convient toutefois de nuancer ce dernier élément.

En effet, cet article de la convention collective (article V.4), n'a pas été étendu par arrêté ministériel. Cela signifie que si votre employeur n'est pas signataire de l'avenant, alors ces dispositions ne lui sont pas opposables. 

En revanche, reste toujours applicable la possibilité de requalification des CDDU en CDI qui ont en réalité pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat en droit du travail et chargé d'enseignement à l'université vous accueillera dans son Cabinet pour étudier l'ensemble des solutions envisageables.