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Avocat pour rupture conventionnelle à Paris 16

Avocat au Barreau de Paris, dont le Cabinet est implanté dans le 16ème arrondissement, Maître Jean-Bernard BOUCHARD vous conseille et vous assiste à chaque étape de la procédure de rupture conventionnelle de votre contrat de travail.

La rupture conventionnelle homologuée comporte de nombreuses étapes impératives qu'il appartient tant à l'employeur qu'au salarié de respecter et suit un traitement fiscal et social variable en fonction de votre situation.
En outre, le délai de prescription pour contester une rupture conventionnelle homologuée est réduit à une année, et les conditions de dénonciation sont de plus en plus restreintes par les juridictions.

Fort de son expertise juridique, à la fois en conseil et en contentieux, Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat à Paris 16, interviendra pour défendre vos droits.

Bon à savoir : contrairement à la démission, la rupture conventionnelle homologuée vous permet de bénéficier des indemnités de chômage versées par Pôle emploi.

Quelles sont les grandes étapes pour obtenir l'homologation de la rupture conventionnelle de mon contrat de travail ?

La rupture conventionnelle suit une procédure particulière qui comporte trois grandes étapes :

L'entretien préalable

Lors de cette étape, l'employeur et le salarié doivent élaborer ensemble le principe et les modalités de la rupture conventionnelle.

Le Code du travail n'impose aucune forme particulière relative à la convocation à cet entretien contrairement à l'entretien préalable au licenciement.

Signature de la convention de rupture

La deuxième étape consiste à signer une convention qui fixera bien évidemment la date de fin du contrat et le montant de l'indemnité versée au salarié.

Cette convention de rupture doit être rédigée au minimum en double exemplaire.

Il n'existe aucun délai imposé par la loi entre l'entretien préalable et la signature de la convention. La convention peut ainsi être signée le jour même de l'entretien !

Toutefois, pour les salariés protégés (délégué du personnel, membres du CHSCT, délégué syndical, etc...) l'employeur à l'obligation de consulter le comité d'entreprise entre l'entretien préalable et la signature de la convention.

A compter du lendemain de la signature de la convention de rupture, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter.

Cette rétractation doit être adressée à l'autre partie par tous moyens attestant de sa réception.

Homologation de la rupture conventionnelle

La dernière étape consiste à son homologation - ou non - par la DIRECCTE, qui s'assurera du respect des conditions de forme et de la liberté de consentement des parties.

Cette demande d'homologation est à la charge de l'employeur, qui devra utiliser le formulaire cerfa prévu à cet effet (il existe plusieurs formulaires selon les situations).

A compter du lendemain de la réception de la demande d'homologation, la DIRECCTE dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour statuer. L'absence de décision vaut acceptation de la convention de rupture conventionnelle.

Quel est le montant minimum des indemnités de rupture conventionnelle ?

Le montant de l'indemnité de rupture ne peut être inférieur au minimum légal, ou le cas échéant conventionnel, prévu pour l'indemnité de licenciement.

Une erreur sur le montant de l'indemnité versée au salarié ne remet pas en cause la validité de la rupture conventionnelle. Le salarié pourra simplement solliciter devant les juges prud'homaux la rectification de ce montant.

Je souhaite annuler la rupture conventionnelle, que dois-je faire ?

Deux cas de figure peuvent se présenter.

Si la rupture n'a pas encore été homologuée par la DIRECCTE et que vous êtes dans les 15 jours calendaires après la signature de la convention, il vous suffit d'adresser à l'autre partie un courrier recommandé avec accusé de réception pour lui signifier votre rétractation. Aucune justification n'est à apporter.

Si la convention de rupture conventionnelle a été homologuée, le délai de prescription pour remettre en cause cette rupture est d'une année. Il vous faudra alors démontrer que vous n'avez pas consenti librement ou bien que votre consentement était vicié. 

Pour plus d'information sur la rupture conventionnelle, contactez Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat à Paris 16ème expérimenté en droit du travail des salariés et cadres.

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