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Rupture conventionnelle homologuée : un exemplaire doit être remis au salarié !

Le 01 novembre 2018
Rupture conventionnelle homologuée : un exemplaire doit être remis au salarié !

Depuis 2008 la rupture conventionnelle homologuée a fait son entrée dans le monde du droit du travail.

Ce mode de rupture du contrat de travail à l’amiable permet un gain de temps pour les parties qui souhaitent se séparer, et permet également au salarié de bénéficier de l’indemnisation chômage.

Cependant, le formalisme doit être respecté sous peine de nullité de la rupture. Pour éviter un tel risque, faire appel à un avocat reste la meilleure solution.

Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat au Barreau de Paris, vous accompagne tout au long des démarches utiles au respect de vos intérêts lors d’une rupture conventionnelle homologuée.

Dernièrement, la Cour de cassation s’est penchée sur le cas de la validité d’une rupture conventionnelle où l’employeur n’avait pas remis un exemplaire du formulaire cerfa (n°14598*01) de demande d’homologation.

Or, l’article L. 1237-11 à L. 1237-14 du Code du travail prévoient notamment que le document de rupture doit être signé par les deux parties, et qu’à compter de ladite signature les parties ont la possibilité de se rétracter sous un délai de quinze jours calendaires.

La Cour d’appel d’Aix en Provence a validé la rupture conventionnelle, estimant qu'il n'était pas obligatoire de remettre au salarié un document en original signé par les deux parties, et que la remise de ce document au salarié avec le solde de tout compte est suffisant.  

La Cour de cassation censure ce raisonnement au motif qu’un tel procédé fait obstacle pour le salarié à son droit de rétractation en toute connaissance de cause.

Ce raisonnement, logique, avait déjà été retenu par la Haute juridiction dans un arrêt du 6 février 2013 (n°11-27.000).

Vous souhaitez être accompagné dans le cadre d’une rupture conventionnelle ? Contactez Maître Jean-Bernard BOUCHARD avocat en droit du travail au barreau de Paris.

Arrêt : Cass. Soc. 26 septembre 2018 (n° 17-19.860).