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Responsabilité sociale des plateformes de mise en relation des chauffeurs VTC et autres travailleurs indépendants : Du nouveau à partir du 1er janvier 2018 !

Le 22 mai 2017
Responsabilité sociale des plateformes de mise en relation des chauffeurs VTC et autres travailleurs indépendants : Du nouveau à partir du 1er janvier 2018 !

Face à l'émergence d'une nouvelle économie du numérique, et en particulier les plateformes de mise en relation entre internautes et travailleurs indépendants (on pense tout particulièrement aux chauffeurs VTC), le législateur est venue reconnaître une "responsabilité sociale" de ces structures.

Issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, plus connue sous le nom de loi Travail ou loi El Khomri, les décrets d'application relatifs à cette responsabilité sociale des plateformes ont été publiés au Journal Officiel le 6 mai 2017.

Quelles plateformes de mise en relation sont concernées ?

Qu'importe le lieu d'établissement (en France ou à l'étranger) des plateformes, sont concernées celles qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service.

De plus, pour que la responsabilité sociale de ces plateformes s'exerce, celles-ci doivent : 

  • déterminer les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu
  • fixer le prix de la prestation de service ou du bien vendu.

Ces critères sont cumulatifs.

Quel est le contenu de cette responsabilité sociale ?

Le contenu de cette responsabilité sociale est fixé par les articles L. 7342-2 et suivants du code du travail.

La plateforme devra prendre en charge, pour le compte du travailleur indépendant :

  • La cotisation du travailleur qui souscrit une assurance couvrant le risque d'accidents du travail ou adhère à l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail mentionnée à l'article L. 743-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite d'un plafond égal à la cotisation due au titre de l'assurance volontaire des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette cotisation est calculée sur la base du salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16 du même code.
  • La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6331-48 du Code du travail.

Toutefois, cette prise en charge par la plateforme ne pourra s'opérer qu'à la condition que le travailleur indépendant a réalisé sur la plateforme, au cours de l'année civile au titre de laquelle la cotisation et la contribution ont été acquittées, un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit un chiffre d'affaires annuel légèrement supérieur à 5.000 €). Attention, seul est pris en compte le chiffre d'affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme.

Ces dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2018.

Pour aller plus loin : article D. 7342-1 et suivants du Code du travail.

Un "Droit de grève" reconnu ?

De plus, au titre de cette responsabilité sociale une forme de "Droit de grève" a été reconnu aux travailleurs indépendants qui seraient en désaccord avec les décisions/pratiques de ces plateformes.

En effet, au titre de l'article L. 7342-6 du Code du travail, il est reconnu à ces travailleurs indépendants un droit de constituer une organisation syndicale, d'y adhérer et de faire valoir par son intermédiaire leurs intérêts collectifs.

Mieux encore, il leur est reconnu le droit d'organiser des mouvements de refus concerté de fournir leurs services en vue de défendre leurs revendications professionnelles. 

En pareils circonstances, le travailleur participant à ce mouvement ne pourra voir engagée sa responsabilité contractuelle, et la plateforme ne pourra tirer de ce prétexte un motif de rupture des relations avec le travailleur indépendant, ni même justifier de mesures le pénalisant dans l'exercice de son activité.

Comment le travailleur indépendant peut-il obtenir le remboursement des cotisations prévues au titre de la responsabilité sociale des plateformes ?

Pour pouvoir bénéficier de la prise en charge par les plateformes de mise en relation des cotisations et contributions rappelées ci-avant, le travailleur indépendant devra adresser une demande de remboursement auprès de la plateforme en justifiant :

  • les dépenses qu'il a exposées
  • son chiffre d'affaires total qu'il a réalisé au cours de l'année civile par l'intermédiaire de la plateforme. Le travailleur indépendant devra produire le document adressé en janvier de chaque année par les plateformes, récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu'ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l'année précédente.

Il convient de préciser que cette demande de remboursement est réalisable gratuitement et peut notamment s'opérer par voie électronique. Il est toutefois recommandé de ne pas procéder aux demandes de remboursement par courrier simple, mais plutôt par courrier électronique ou recommandé avec accusé de réception afin de se ménager une preuve de l'envoi de cette demande de remboursement.

Comment calculer le remboursement des cotisations lorsque le travailleur indépendant intervient sur plusieurs plateformes de mise en relation ?

Il est fort probable que le travailleur indépendant soit inscrit sur plusieurs plateformes de mise en relation.

Dès lors, plusieurs plateformes pourraient être tenues de prendre en charge les cotisations mentionnées ci-avant au titre de de la formation professionnelles et des risques des accidents du travail.

Dans ces conditions, chaque plateforme devra rembourser ces cotisations au prorata du chiffre d'affaires que le travailleur indépendant a réalisé par son intermédiaire, rapporté au chiffre d'affaires total qu'il a réalisé au cours de l'année civile par l'intermédiaire des plateformes.

Travailleurs indépendants, en cas de difficultés pour obtenir le remboursement de vos cotisations, ou si vous faites l'objet de représailles d'une plateforme de mise en relation après avoir participé à un mouvement de refus concerté de fournir vos services en vue de défendre des revendications professionnelles, n'hésitez pas à contacter Maître Jean-Bernard BOUCHARD, Avocat au Barreau de Paris, afin qu'il vous conseille efficacement sur vos droits.