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Responsabilité médicale : test de dépistage et obligation du médecin

Le 14 août 2018
Responsabilité médicale : test de dépistage et obligation du médecin
Quelle est l'étendue de l'obligation du médecin prescripteur d'un test au regard de son devoir d'information ? Commet une faute de nature à engager sa responsabilité civile le médecin qui ne sollicite pas la communication des résultats.

Des tests de dépistage sont régulièrement prescrits par les praticiens médicaux, prise de sang, échographie, amniosynthèse, etc... Cette pratique courante permet notamment au professionnel de santé de répondre à ses obligations.

En effet, il est de principe que le médecin doit à son patient des soins attentifs, consciencieux, et, sous réserve de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science.

Cependant, quelle est l'étendue de ce principe lorsque le médecin ne communique pas à son patient les résultats des tests prescrits ? Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat et chargé d'enseignement à l'Université en responsabilité civile vous répond.

En matière d'obligation d'information du médecin, ce dernier est tenu de fournir à son patient une information loyale, claire et appropriée, sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés.

Bien évidemment, le médecin sera dispensé de cette obligation lorsqu'il sera dans l'impossibilité de fournir cette information.

Pour illustrer cette obligation, un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. civ. 1ère. 3 mai 2018, n°16-27.506)  est venu rappeler son étendue exacte. 

En l'espèce, un gynécologue chargé de suivre la grossesse d'une patiente lui a prescrit un test sanguin visant à déceler un éventuel risque de trisomie 21.

Les résultats de ce test ont fait apparaître un risque important pour la patiente de donner naissance à un enfant atteint de cette anomalie chromosomique. Toutefois, les résultats de ce test n'ont pas été transmis au gynécologue prescripteur ni à la patiente qui donnera alors naissance à un enfant atteint de trisomie.

Les parents - agissant tant en leur nom qu'en qualité de représentants légaux de l'enfant - ont alors engagé la responsabilité civile des différents intervenants dont le gynécologue du fait que l'absence de diagnostic de la trisomie 21 les ont privés de la possibilité de demander une interruption médicale de grossesse.

Le gynécologue soutenait quant à lui ne pas avoir été informé directement des résultats du test par le laboratoire, et au surplus que le laboratoire ayant réalisé le test n'informait expressément le médecin prescripteur du résultat obtenu que lorsque celui-ci faisait apparaître un risque de trisomie 21.

Ainsi, le médecin considérait qu'en l'absence d'information du laboratoire il avait reçu implicitement un avis de test négatif, et n'avait en conséquence commis aucune faute en n'informant pas la patiente du risque.

La Cour d'appel, confirmée par la Cour de cassation ne suit pas cette argumentation.

En effet, la Haute juridiction considère que le médecin prescripteur devait être en mesure d'informer lui-même sa patiente quant à son résultat. La Cour ajoute que cette obligation ne saurait valablement dépendre des aléas de communication par les laboratoires.

Cette solution, qui peut paraître sévère pour le médecin prescripteur, est parfaitement logique.

En effet, il incombe au médecin prescripteur d'un test d'en solliciter systématiquement la communication des résultats. Il ne peut se retrancher derrière un prétendu aléa de communication. Ainsi, le médecin qui ne serait pas destinataire du résultat d'un test qu'il a lui même prescrit et qui ne ferait aucune démarche - entendre par là action positive de sa part - pour en obtenir la communication commet une faute de nature à engager sa responsabilité civile.

Si vous souhaitez étudier de près la possibilité d'engager la responsabilité civile professionnelle d'un médecin, ou défendre vos intérêts lorsque celle-ci est engagée, faire appel à votre avocat reste la meilleure option.