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Avocat droit de la Protection Sociale à Paris 16

Avocat au Barreau de Paris situé dans le 16ème arrondissement, Maître Jean-Bernard BOUCHARD vous conseille et vous assiste pas à pas dans toutes les procédures visant à défendre vos droits en matière de protection sociale.

Le chômage, la maladie (professionnelle ou non), la maternité, l'invalidité, le départ à la retraite, etc... sont autant de situations qui viennent provoquer une baisse des ressources et pour lesquels un système de prévoyance collectif a été instauré en Droit.

L'ensemble de ces systèmes constituent le Droit de la protection sociale, qui permet à chaque individu de pouvoir faire face aux aléas de la vie.

Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat au Barreau de Paris et chargé d'enseignement à l'Université Paris Ouest (Nanterre La Défense), intervient régulièrement aux côtés de salariés et cadres en congés maternité, en arrêt de travail, en invalidité... devant le TASS ou le Conseil de Prud'hommes contre les organismes sociaux et l'employeur.

J'ai été placé un mois en arrêt de travail, est-ce que mon employeur doit m'indemniser ?

A partir d'une année d'ancienneté, lors d'un arrêt de travail pour maladie, vous pouvez bénéficier du versement d'une indemnité de la sécurité sociale complétée par votre employeur.

Le complément de salaire versé par l'employeur lots d'un arrêt de travail intervient après un délai de carence de sept jours. Ainsi, votre employeur devra vous verser des indemnités complémentaires à compter du huitième jour d'arrêt maladie.

Bon à savoir : en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle, aucun délai de carence n'est à appliquer.

Le montant de l'indemnité complémentaire est égal à :

  • Entre le 8e et le 30e jour d'arrêt de travail consécutif : 90 % du salaire brut que vous auriez perçu.
  • Entre le 31e et le 60e jour d'arrêt de travail consécutif : 2/3 du salaire brut que vous auriez perçu.

En outre, les durées d'indemnisation précitées sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté.

Bon à savoir : les Conventions collectives peuvent prévoir des durées et des montants plus favorables. N'hésitez pas à contacter Maître BOUCHARD pour qu'il vérifie le bon traitement légal et conventionnel de votre indemnisation.

Bon à savoir : les Conventions collectives peuvent prévoir des durées et des montants plus favorables. N'hésitez pas à contacter Maître BOUCHARD, avocat en droit du travail à Paris 16, pour qu'il vérifie le bon traitement légal et conventionnel de votre indemnisation.

Quelle est la durée maximale d'indemnisation d'un arrêt de travail médical ?

Il n'existe aucun tableau de concordance entre l'affection dont souffre un salarié et la durée maximale de l'arrêt de travail.

Ainsi, un arrêt de travail pour raison médicale peut se prolonger de manière continue sur une très longue période, de sorte qu'au-delà de six mois d'arrêt de travail, on parle alors d'affection de longue durée (ALD).

Le Droit de la protection sociale prévoit le versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) pour une durée maximale de 1095 jours, soit trois années !

Il convient de noter que les régimes complémentaires d'indemnités journalières sont en général conditionnés au versement des IJSS, de sorte que les conventions collectives prévoient un tel complément de salaire pour une durée maximale de trois années également.

Je suis en congé maternité ou d’adoption, puis-je être licenciée ?

Pendant le congé maternité ou le congé d’adoption, les parents bénéficient de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du Code du travail.

Il résulte de ces textes que, pendant toute la durée de la suspension du contrat de travail à laquelle la salariée à droit, le licenciement est impossible !

Et, le licenciement notifié pendant cette période de protection est sanctionné par la nullité !

La période de protection court à compter de l'état de grossesse médicalement constaté, se prolonge bien évidemment pendant le congé maternité ainsi que durant les 4 semaines suivant l'expiration de ces périodes.

N'hésitez pas à contacter Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat à Paris 16ème, en cas de doute sur le licenciement prononcé pendant votre congé maternité ou d'adoption.

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