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Prime individuelle qualitative prévue par le contrat de travail, obligation pour l'employeur de la négocier annuellement.

Le 01 mai 2017

Il n'est pas rare que votre contrat de travail prévoit, outre un salaire de base fixe, le versement d'une prime individuelle qualitative calculée en fonction de l'atteinte d'objectifs fixés annuellement.

Le montant de cette prime dépend ainsi de l'appréciation de l'employeur quant à la qualité du travail du salarié, et doit bien évidemment être négociée chaque année. 

Que se passe-t-il en l'absence de négociation annuelle de cette prime ? Quels recours pour le salarié/cadre qui se trouve amputé d'une partie de son salaire ? Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat en droit du travail au barreau de Paris vous éclaire.

Le versement d'une prime qualitative dépend de l'appréciation du responsable hiérarchique du salarié selon des modalités de calcul qui sont convenues au début de chaque exercice.

Il résulte donc de cette situation l'obligation pour l'employeur de convoquer annuellement le salarié pour définir, ensemble, ces modalités et fixer des critères objectifs pour son attribution.

En cas de manquement, l'employeur pourra être condamné à un rappel de prime calculé notamment selon les derniers critères négociés.

Et, il en va de même lorsque l'entreprise connait des difficultés économiques.

En effet, la présence de difficultés économiques ne saurait faire obstacle à une négociation annuelle avec le salarié, ce qui n’interdit bien évidemment pas de prendre alors en compte les difficultés pour fixer les modalités et critères objectifs d'attribution de la prime individuelle. 

Cette position a été rappelée dernièrement par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 29 mars 2017 (n°16-10.251).

Dans cet arrêt, le Conseil de prud'hommes et la Cour d'appel avaient débouté la salariée de sa demande de rappel de prime qualitative annuelle 2009, aux motifs que :

  • compte tenu de difficultés économiques, l'employeur n'était pas en mesure de donner une appréciation favorable ;
  • les parties n'apportent aucun justificatif tant sur la mise en œuvre de l'appréciation d'attribution que sur les modalités de calcul au titre de l'année 2009 ;
  • compte tenu du caractère discrétionnaire de l'attribution par l'employeur de cette prime, la société a pu estimer que l'appréciation du travail de la salariée n'avait pas permis son paiement, corroboré par un résultat lourdement déficitaire.

La Cour de cassation ne retient pas cette appréciation.

En effet, cette dernière soulève qu'il reposait sur l'employeur une obligation d'engager chaque année des négociations avec la salariée en vue de fixer d'un commun accord avec elle les modalités de calcul de ladite prime.

Or, en l'espèce, l'employeur n'établissait pas avoir satisfait à cette obligation !

Salariés ou cadres, en cas de difficultés quant au paiement de vos primes, n'hésitez pas à contacter Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat au Barreau de Paris, pour tous renseignements et précisions.

Maître Jean-Bernard BOUCHARD vous accueillera au sein de son Cabinet situé à proximité des Champs-Elysées et du Parc Monceau.