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Ordonnances MACRON : les cinq ordonnances travail validées par le Conseil constitutionnel

Le 22 mars 2018
Ordonnances MACRON : les cinq ordonnances travail validées par le Conseil constitutionnel

Dernière étape du processus législatif, la loi de ratification des ordonnances travail du 22 septembre 2017 a été, dans l'ensemble, validée par le Conseil constitutionnel.

Seules quelques dispositions de la loi de ratification ont été censurées, mais les principales mesures ont été validées par les Sages !

Un doute subsistait quant à la constitutionnalité de certaines mesures.

Ce doute est désormais levé, en particulier en ce qui concerne celle qui faisait le plus grand bruit : la mise en place d'un barème des indemnités versées à un salarié dont le licenciement serait sans cause réelle et sérieuse.

Pour le Conseil constitutionnel, en fixant un référentiel obligatoire pour les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le législateur a entendu renforcer la prévisibilité des conséquences qui s'attachent à la rupture du contrat de travail. Il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général.

Rappelons que les plafonds d'indemnisation désormais fixés à l'article L.1235-3 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque le licenciement est entaché d'une nullité (harcèlement moral, harcèlement sexuel, discrimination, exercice d'un mandat par un salarié protégé ou des protections dont bénéficient certains salariés).

Ainsi, pour de tels licenciements, l'ancien régime reste applicable, de sorte qu'aucun plafond d'indemnisation n'est mis en place et l'indemnité ne saurait être inférieure à six mois de salaire.

Dans les faits, cette réforme du Code du travail est déjà applicable depuis sa publication au journal officiel au mois de septembre dernier.

Dès lors, la constitutionnalité de cette mesure n'aura aucune d'incidence sur les procédures en cours, dont il convient de rappeler qu'il appartient toujours aux conseillers prud'homaux de fixer le montant de l'indemnisation en prenant compte tous les éléments déterminant le préjudice subi. 

La seule restriction repose sur le fait que ce montant sera désormais encadré par une borne minimale et maximale.