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Ordonnance travail : nouveau calcul du montant des indemnités légales de licenciement

Le 27 septembre 2017
Ordonnance travail : nouveau calcul du montant des indemnités légales de licenciement

Les ordonnances travail étaient annoncées de longue date et viennent modifier en profondeur le Code du travail.

Concernant le licenciement, la mesure phare de ces ordonnances est le plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle ni sérieuse dont le Conseil de prud'hommes pouvait condamner l'employeur. Cependant, il est à noter également quelques modifications en matière d'indemnité légale de licenciement (à ne pas confondre avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse).

En effet, ces ordonnances ont baissé la condition d'ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnité, mais également son montant.

1. Sur la condition d'ancienneté :

Avant l’ordonnance du 22 septembre 2017, l'article L. 1234-9 du Code du travail imposait au salarié d'avoir 12 mois d'ancienneté pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement. 

Désormais, pour les licenciements prononcés postérieurement au 23 septembre 2017, le salarié devra disposer de seulement 8 mois d'ancienneté pour bénéficier de cette indemnité.

2. Sur le montant de l'indemnité légale de licenciement :

Le montant de l'indemnité légale de licenciement a été revalorisé par décret (et non par ordonnances), et a été publié au Journal Officiel mardi 26 septembre 2017 de sorte qu'il s'applique à compter de cette date.

Avant le décret, le montant de l'indemnité légale de licenciement correspondant à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutaient deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.

Depuis le 26 septembre 2017, le montant de l'indemnité légale de licenciement est égal à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis pour les années au-delà de dix ans d’ancienneté le montant est égal à un tiers de mois de salaire

En cas d'année incomplète, le montant sera calculé au prorata du nombre de mois complets.

Concernant le salaire de référence, la règle est inchangée, il faut prendre la formule la plus avantageuse pour le salarié entre :

  • la moyenne des douze derniers mois précédant le licenciement ;
  • la moyenne des trois derniers mois.

Toutefois, si l'ancienneté du salarié est inférieure à douze mois, il pourra être pris en compte la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement (cf. article R. 1234-4 du Code du travail).

A l'évidence, cette revalorisation a pour conséquence mathématique d'améliorer la prise en compte des dix premières années d'ancienneté.

En outre, si votre convention collective prévoit un calcul plus avantageux, l'employeur aura l'obligation de vous l'appliquer pour déterminer le montant de votre indemnité de licenciement. 

Enfin, la revalorisation de l'indemnité légale de licenciement implique également revalorisation de l'indemnité de rupture conventionnelle et de mise en retraite.

Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat en Droit du travail au barreau de Paris, intervient aux côtés de salariés et cadres en conseil comme en contentieux devant l'ensemble des juridictions.