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Nullité du licenciement d'un salarié sanctionné pour avoir saisi le Conseil de Prud'hommes

Le 02 mars 2017

Lorsqu'un salarié est licencié, et plus généralement sanctionné disciplinairement par l'employeur, après avoir saisi le Conseil de Prud'hommes, une suspicion évidente peut naître sur les réelles motivations de l'employeur.

Or, s'il apparait que le licenciement est une mesure de représailles, les juges prud'homaux devront prononcer la nullité du licenciement !

Cette règle a été rappelée dernièrement par la Cour de cassation.

En l'espèce, un salarié avait saisi le Conseil de prud'hommes en résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis a été convoqué par l'employeur à un entretien préalable au licenciement avant de se voir notifier la rupture de son contrat de travail pour faute lourde.

Dans le courrier de notification du licenciement, l'employeur avait stigmatisé la saisine du Conseil de prud'hommes par le salarié. 

Le salarié soulevait alors la nullité du licenciement, expliquant que son licenciement trouvait son fondement - au moins en partie - dans son action en justice à l'encontre de l'employeur.

La Cour d'appel de Versailles a débouté le salarié, retenant que la lettre de rupture du contrat de travail ne stigmatisait pas seulement la saisine des juridictions prud'homales, mais contenait également d'autres griefs !

La chambre sociale de la Cour de cassation sanctionne cette analyse.

En effet, même si le licenciement du salarié ne repose pas uniquement sur sa saisine du Conseil de prud'hommes, le simple fait qu'il y soit fait référence doit entraîner la nullité du licenciement.

Cette décision est dans la parfaite continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Pour cause, le licenciement décidé en raison de la saisine par le salarié des juridictions prud’homales - quand bien même la lettre de licenciement mentionnerait d'autres motifs - est une entrave à sa liberté fondamentale de pouvoir agir en justice.

Mieux encore, même si la lettre de licenciement ne fait aucune référence à la saisine du Conseil de prud'hommes, ces derniers pourraient également en prononcer la nullité en retenant que la décision était concomitante à l'introduction par le salarié d'une action en justice contre son employeur.

Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat au Barreau de Paris, intervient régulièrement devant les juridictions prud’homales et d'appel aux côtés de salariés et cadres licenciés.

En conseil comme en contentieux, il saura vous guider sur vos droits et les démarches éventuelles à entreprendre.

Arrêt : Cass. soc. 8 février 2017, n°15-28.085