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Indemnités de licenciement : le décret fixant le référentiel indicatif d'indemnisation est publié

Le 29 novembre 2016

Après de nombreuses péripéties législatives, juridiques et syndicales sur le plafonnement des indemnités de licenciement, le gouvernement a publié au Journal Officiel du 25 novembre 2016 le décret visé à l'article L.1235-1 du Code du travail instaurant un "référentiel indicatif" censé éclairer le juge prud'homal sur le montant de l'indemnité allouée au salarié.

Pourquoi un décret ?

A l’origine de ce décret, le projet de loi du ministre de l'économie, Monsieur Macron, qui voulait un plafonnement impératif des indemnités allouées aux salariés par les Conseillers prud'homaux.

La raison invoquée était de permettre aux dirigeants de mesurer/quantifier les risques d’un procès aux Prud’hommes.

Après une levée de bouclier des syndicats, et des doutes sérieux sur la constitutionnalité d’une telle mesure, ce plafonnement a été abandonné au profit d'un simple barème indicatif.

C’est dans ces conditions que le 6 août 2015, la loi Macron a modifié l'article L.1235-1 du code du travail, en insérant plusieurs alinéas faisant référence à un barème indicatif sur lequel peuvent se fonder les juges prud'homaux pour prendre leur décision, en particulier lors de la phase de conciliation.

Cependant, ces nouveaux alinéas étaient restés lettre morte jusqu'à la publication du décret en novembre 2016 venu combler le vide juridique.

Il convient de souligner – comme son nom l’indique – que ce barème est indicatif, de sorte qu’il ne saurait s’imposer aux juges prud’homaux.

Le barème d’indemnité prud’homale est-il favorable au salarié ?

A l’évidence, ce barème est particulièrement défavorable aux salariés, raison pour laquelle la quasi-intégralité (à l’exception de la CFTC) des organisations syndicales participant au Conseil supérieur de la prud'homie a émis un avis défavorable en septembre dernier.

Le gouvernement a fait le choix de ne pas en tenir compte, et a publié le 25 novembre 2016 – par décret – un barème qui établit en fonction de l’ancienneté le montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Ce décret est-il applicable ?

A la lecture de barème, une problématique saute immédiatement aux yeux de tout juriste attentif en Droit du travail.

En effet, pour une ancienneté comprise entre deux et quatre années, l’indemnité de licenciement est fixée entre trois et cinq mois de salaire.

Or, il résulte de l’application de l’article L.1235-3 du Code du travail qu’un salarié travaillant dans une société de plus de dix salariés et ayant plus de deux années d’ancienneté doit percevoir en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois !

On peut alors légitimement s’interroger sur la légalité du décret publié le 25 novembre 2016 au regard de l’article L.1235-3 du Code du travail…