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Inaptitude au travail après visite médicale, le refus non motivé du salarié à un poste de reclassement n'est pas abusif

Le 19 juillet 2017
Inaptitude au travail après visite médicale, le refus non motivé du salarié à un poste de reclassement n'est pas abusif

Lorsque le médecin du travail a déclaré un salarié inapte au travail, il appartient alors à l'employeur de rechercher des postes de reclassement conformes aux préconisations médicales.

Lorsque l'employeur a identifié ces postes, faculté est donnée au salarié de les accepter ou de les refuser. S'il les refuse, il s'expose à ce qu'un licenciement soit prononcé à son égard au motif de l'impossibilité de pouvoir procéder à son reclassement.

Toutefois, en matière d'inaptitude d'origine professionnelle (soit issue d'un accident du travail, soit d'une maladie professionnelle), le salarié pourra prétendre à une indemnité de préavis, ainsi qu'une indemnité spécifique de rupture à la condition que ce refus ne soit pas considéré abusif.

Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat en Droit du travail au Barreau de Paris, intervient régulièrement en conseil comme en contentieux devant l'ensemble des juridictions nationales.

L'appréciation du caractère abusif, ou non, du refus d'un salarié aux postes de reclassement proposés par l'employeur est toujours délicat.

Toutefois, une règle majeure semble se dégager de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation et, à vrai dire, du bon sens.

En effet, lorsque le poste de reclassement proposé par l'employeur entraîne une modification du contrat de travail du salarié, le refus de ce dernier ne peut jamais être considéré comme abusif (cf. Cass. soc. 30 novembre 2010, n°09-66.687 - Publié au Bulletin).

On peut alors s'interroger sur le fait de savoir si un salarié doit motiver son refus de reclassement, afin de déterminer si ce refus est abusif ou non.

Dans une affaire récente (Cass. soc. 22 juin 2017, n°16-16.977), un employeur avait estimé que le refus non-motivé de reclassement d'un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail était abusif.

La Cour d'appel de Bourges avait donné raison à l'employeur, et rappelait qu'en cause d'appel les raisons de ce refus étaient toujours inconnues.

La chambre sociale de la Cour de cassation censure cette position, et estime que le seul fait pour le salarié de ne pas indiquer à l'employeur les motifs du refus de postes estimés conformes à l'avis du médecin du travail ne caractérise pas à lui seul le caractère abusif de ce refus.

En effet, la Haute juridiction rappelle qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher si ce refus n'était pas motivé par une modification du contrat de travail du salarié.

Les règles du licenciement pour inaptitude ont été profondément modifiées ces dernières années, ainsi que la procédure de contestation des décisions de la médecine du travail.

Si vous souhaitez étudier de près votre situation, connaître les règles applicables, ou contester l'avis du médecin du travail ou la décision de l'employeur de vous licencier, faire appel à votre avocat reste la meilleure option.

Maître Jean-Bernard BOUCHARD, chargé d'enseignements à l'Université et avocat au Barreau de Paris, vous reçoit à son Cabinet situé à proximité de la place de l'Etoile et du Parc Monceau.