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Fin de la postulation en matière sociale - Un avocat peut représenter les parties devant toutes les Cours d'appel.

Le 10 mai 2017
Fin de la postulation en matière sociale - Un avocat peut représenter les parties devant toutes les Cours d'appel.

Suite à la réforme de la procédure prud’homale devant les Cours d'appel, l'incertitude régnait quant à l'obligation pour un Avocat de pouvoir représenter directement une partie - c'est à dire sans recourir au mécanisme de la postulation - devant les Cours d'appel qui ne faisaient pas partie du ressort du Barreau auquel il était inscrit.

La Cour de cassation, par un avis du 5 mai 2017, est venue dissiper ces incertitudes.

Depuis le 1er août 2016, lorsqu'une partie interjette appel d'une décision du Conseil de prud'hommes, celui-ci est désormais instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.

Or, selon cette procédure, les avocats pouvaient certes plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions, mais ils ne pouvaient seulement postuler devant la Cour d'appel du ressort dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle.

La Cour de cassation dans son avis n°17006 est venue préciser que les règles de postulation ne s'appliquent pas devant les Cours d'appel statuant en matière prud'homale.

Cette précision a pour conséquence de rendre moins onéreux l'appel d'une décision du Conseil de prud'hommes.

En effet, il n'y a plus de surcoût engendré par les honoraires de l'avocat postulant.

Votre avocat pourra désormais agir seul devant l'ensemble des Cours d'appel du territoire statuant en matière prud'homale.

Il reste cependant regrettable d'avoir attendu plus de neuf mois pour obtenir cette précision. Le législateur aurait été mieux avisé en dissipant cette incertitude par une meilleure rédaction de son texte législatif, évitant ainsi des frais inutiles aux justiciables durant l'ensemble de cette période.

Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat au Barreau de Paris, assure la défense des cadres et salariés devant l'ensemble des Conseils de prud'hommes et Cours d'appel du territoire, désormais sans avoir à recourir au mécanisme de la postulation.