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Engager la responsabilité du tatoueur, quels recours juridiques pour le tatoué en cas de complications ?

Le 15 mai 2017

Les salles de tatouages (et de piercing), ainsi que les techniques employées sont notamment encadrées par les articles R. 1311-1 à 13 du Code de la santé publique.

Ces règles visent notamment à garantir le respect des conditions de sécurité et d'hygiène dans lesquelles doivent se réaliser ces interventions. 

Au titre de ces dispositions, obligation est faite aux personnes qui désirent ouvrir une telle activité de la déclarer auprès du directeur général de l'agence régionale de santé compétent pour le lieu d'exercice de cette activité.

De plus, les personnes qui mettent en œuvre ces techniques ont l'obligation d'informer leurs clients, avant qu'ils se soumettent à ces techniques "des risques auxquels ils s'exposent et, après la réalisation de ces techniques, des précautions à respecter".

Afin de s'assurer le bon respect de cette obligation d'information, cette dernière doit être affichée de manière visible dans la salle où le tatouage (ou le piercing) est pratiqué, et doit également être remis par écrit au client.

Si vous êtes victime de complications à la suite d'un tatouage ou d'un piercing, Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat en droit civil au Barreau de Paris, et chargé d'enseignement en responsabilité civile à l'Université vous éclaire.

Le tatouage par effraction cutanée et perçage corporel, ainsi que le désigne le Code de la santé publique, est une pratique qui peut avoir des répercussions parfois lourdes sur la santé.

Fort heureusement, dans la majorité des cas, les complications se limiteront à une réaction allergique (au produit ou au matériel) ou, plus gênant, à une infection d'origine bactérienne ou virale.

Ces complications pourront alors être traitées rapidement par votre médecin traitant et les frais seront alors pris en charge par la sécurité sociale (en l’occurrence l'assurance maladie) et votre mutuelle.

Lorsque les complications sont plus graves, vous pouvez solliciter une indemnisation de votre préjudice auprès du tatoueur, qui verra alors engagée sa responsabilité civile.  

Néanmoins, la charge de la preuve du lien de causalité entre le tatouage par effraction cutanée ou le perçage corporel et les complications alléguées reposeront sur la victime.

Il est donc primordial dans l'intérêt de cette dernière d'agir rapidement et conserver l'intégralité des éléments probants qui pourront éventuellement faire l'objet d'une production en justice par la suite.

Si vous êtes victime de complications après une séance de tatouage ou un piercing, faire appel à votre avocat reste la meilleure solution pour obtenir une indemnisation de votre préjudice.

Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat au barreau de Paris et chargé d'enseignement en responsabilité civile à l'Université, vous accueille dans son Cabinet situé à proximité des champs Élysées et du Parc Monceau.