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Contestation de la durée légale du travail et forfaits en jours - Avocat droit du travail Paris 16 

Avocat au Barreau de Paris situé dans le 16e arrondissement, Maître Jean-Bernard BOUCHARD vous conseille et vous assiste dans toutes les procédures amiables et contentieuses visant à défendre vos droits en matière de durée légale du travail :

  • Paiement des heures supplémentaires ;
  • Contestation de la légalité des conventions de forfait annuel en jours / heures ;
  • Travail à temps partiel : paiement des heures complémentaires ;
  • Contestation du statut de cadre dirigeant ;
  • ...

Souvent, lorsque les relations employeur / salarié se tendent, surgit la question du temps de travail trop longtemps resté sous silence.

Que vous soyez soumis à la durée légale du travail, à une convention annuelle forfaitaire en jours ou heures, ou prétendument cadre-dirigeant de votre société, vous pouvez dans un délai de trois années obtenir le paiement plein et entier de l'ensemble de vos heures de travail !

Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat en droit du travail à Paris 16 et chargé d'enseignement à l'université de Paris Ouest Nanterre La Défense, intervient régulièrement auprès de salariés et cadres pour défendre leurs droits.

Comment prouver l'existence des heures supplémentaires réalisées ?

Apporter la preuve de l'existence des heures supplémentaires est souvent perçue comme une chose impossible à réaliser.

Tel n'est pas le cas !

En matière de durée du travail, la charge de la preuve ne repose pas exclusivement sur le salarié qui sollicite un rappel de salaire sur ce point. En effet, il incombe à l'employeur de mettre en place des systèmes pour contrôler, véritablement, le temps de travail effectif réalisé par les salariés et cadres.

En toute hypothèse, la preuve des heures supplémentaires est libre. Elle peut être établie par des mails, des messages téléphoniques, des attestations, etc...

Et, la jurisprudence de la Cour de cassation admet même en guise de preuve la production de décomptes quotidiens réalisés par le salarié.

Je suis cadre dirigeant, puis-je obtenir le paiement de mes heures supplémentaires ? Quelle est la durée maximale de travail ?

Tout d'abord, êtes-vous véritablement un cadre dirigeant ?

Le simple que fait que soit inscrit la mention "cadre dirigeant" sur votre contrat de travail ou vos bulletins de paie ne suffit pas à démontrer la réalité de votre statut.

En effet, la jurisprudence est extrêmement stricte sur la définition d'un cadre dirigeant.

L'employeur devra démontrer qu'il a confié au salarié prétendument cadre dirigeant des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de votre emploi du temps, mais aussi que le prétendu cadre dirigeant était habilité à prendre des décisions de façon largement autonome, et enfin que le cadre dirigeant avait une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans la société.

Ces critères sont cumulatifs !

Si l'un des trois critères fait défaut, vous ne pouvez pas être considéré comme disposant du statut de cadre dirigeant et pouvez, à ce titre, solliciter le paiement de l'intégralité des heures supplémentaires !

J'ai signé une convention de forfait annuelle en jour, comment l'annuler ?

Une très grande majorité des cadres - et dans une certaine mesure de salariés - disposent d'un décompte de leur activité basé non pas sur la durée légale du travail (35 heures), mais selon une convention de forfait annuelle en jours.

Toutefois, une part très importante de ces conventions forfaitaires ne respecte pas les dispositions légales européennes et françaises. 

A titre de simples exemples, une Convention de forfait en jours peut être invalidée en cas de défaut :

  • d’un accord collectif le prévoyant
  • d’accord collectif suffisamment précis
  • d’une convention individuelle de forfait signée par le salarié
  • de garantie du respect des durées maximales de travail et de repos journaliers et hebdomadaires

Or, lorsque le juge (le Conseil de prud'hommes en l'occurrence) prononce la nullité d'une convention de forfait, le cadre ou le salarié est alors soumis au régime légal des 35 heures.

Il peut alors solliciter le paiement de l'intégralité des heures supplémentaires effectuées hebdomadairement au-delà de cette durée légale !

Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat à Paris 16, intervient régulièrement aux côtés de salariés et cadres soumis à une convention de forfait en jours afin d'en obtenir l'annulation et le paiement de l'intégralité des heures supplémentaires.

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