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Avocat en droit civil à Paris 16 

Avocat au Barreau de Paris situé dans le 16ème arrondissement, Maître Jean-Bernard BOUCHARD vous conseille et vous assiste dans toutes les procédures visant à défendre vos intérêts en matière de Droit civil.

Le Droit civil couvre l'ensemble des règles applicables dans les rapports entre les personnes privées. En d'autres termes, le Droit civil vient désigner l'ensemble du droit privé.

Par son étendue, il couvre à la fois le droit de la famille, le droit des biens (propriété, etc...), le droit issu des contrats, la responsabilité civile...

Maître Jean-Bernard BOUCHARD avocat en droit civil à Paris 16 vous accompagnera en conseil comme en contentieux dans tous les litiges de la vie courante, pour défendre vos intérêts et éviter d'être lésé.

Comment débloquer une situation entre un propriétaire et un locataire ?

Que vous soyez propriétaire ou locataire, le dialogue est sans doute votre meilleur allié.

N'hésitez donc pas à prendre contact avec la partie adverse, de préférence par courrier recommandé ou mail afin de conserver des preuves.

Si malgré tout la situation ne se débloque pas, vous serez alors dans l'obligation de saisir un juge pour qu'il tranche le litige.

Les juridictions restent sensibles aux tentatives de conciliations intervenues préalablement à la saisine.

Avant toute procédure, sauf cas particulier, Maître BOUCHARD votre avocat en droit civil à Paris, tentera de trouver une issue amiable à votre litige.

Quelles sont les clauses abusives dans un contrat de consommation ?

La clause abusive a pour conséquence de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Pour protéger le consommateur et le non-professionnel face à un professionnel, le législateur a mis en place un dispositif protecteur.

En effet, une clause abusive doit être réputée non-écrite, et sera systématiquement écartée par le juge après avoir recueilli les observations des parties.

Le décret n°2009-302 du 18 mars 2009 établit une double liste des clauses abusives.

Depuis le 1er juillet 2016, ces listes ont été recodifiées aux articles R. 212-1 et R. 212-2 du Code de la consommation. N'hésitez pas à consulter ces articles ou contacter Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat à Paris 16, pour repérer les clauses abusives.

Quelles formalités doit-on accomplir avant de saisir le tribunal ?

En cas de litige, avant toute saisine d'une juridiction, vous devez tenter de trouver une solution amiable avec la partie adverse.

En effet, l'article 58 du Code de procédure civile fait obligation depuis le 1er avril 2015 d'indiquer sur le document de saisine du Tribunal de première instance les "diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige".

Il convient de préciser que cette règle ne s'applique pas en cas d'urgence ou dans certaines matières spécifiques.

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