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Convention de forfait jours : obligation de garantir effectivement que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables

Le 16 novembre 2017
Convention de forfait jours : obligation de garantir effectivement que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables

Les contrats de travail des cadres prévoient souvent la mise en place d'un décompte du temps de travail annualisé en jours, aussi nommé convention de forfait en jours.

Ce mécanisme permet de déroger au régime légal des 35 heures hebdomadaires.

Toutefois, une très grande majorité de ces conventions sont illicites, et donc nulles, de sorte que le salarié ou cadre est fondé à solliciter un rappel de salaire sur les heures supplémentaires effectuées.

Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat en droit du travail au barreau de Paris vous éclaire.

Les raisons de nullité de ces conventions sont nombreuses, à l'image de cet arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc. 5 octobre 2017, n°16-23.106).

En l'espèce, un accord collectif d'entreprise organisait la mise en place de conventions de forfait en jours pour certains cadres et prévoyait en particulier les modalités de suivi de l'organisation du travail (amplitude journalière et hebdomadaire, système de mesure de contrôle du nombre de jours travaillés, etc...).

Toutefois, l'employeur a été condamné au paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires au profit des salariés qui ont porté l'affaire devant les juridictions prud'homales.

La Cour de cassation, pour confirmer la position de la Cour d'appel de Paris, rappelle que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

Mais, la Cour a retenu que l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des cadres consultants et administratifs en question se bornait simplement à prévoir les modalités de ce suivi notamment par le biais d'une présentation chaque année au comité de suivi de cet accord, mais qu'il ne prévoyait pas un véritable suivi effectif et régulier par la hiérarchie des feuilles récapitulatives de temps de travail remis chaque mois à la hiérarchie.

Dès lors, la Cour de cassation retient que faute de suivi effectif, l'employeur est dans l'impossibilité de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, en particulier que le temps repos entre deux journées de travail est bien au minimum de 11 heures consécutives.

Le régime des conventions de forfait en jours est depuis quelques années sous le feu des projecteurs.

Si vous souhaitez étudier de près la validité de votre convention, faire appel à votre avocat reste la meilleure option.

Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat en droit du travail et chargé d'enseignements à l'Université, vous accueillera et vous conseillera dans son Cabinet situé à proximité des Champs Élysées et du Parc Monceau.