Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Convention de forfait en jours : conséquences de l'absence d'entretien portant sur la charge de travail du salarié

Convention de forfait en jours : conséquences de l'absence d'entretien portant sur la charge de travail du salarié

Le 01 avril 2017

Le recours aux conventions de forfait annuel en jours pour les cadres et salariés fait l'objet depuis quelques temps déjà d'un recadrage par la chambre sociale de la Cour de cassation.

Récemment, la loi Travail de la ministre Myriam El Khomri a tenté de sécuriser le forfait jours pour tenter de limiter le contentieux, sans pour autant y mettre fin. 

L'enjeu est de taille, car la remise en cause d'une telle convention permet au salarié de prétendre au paiement d'heures supplémentaires.

Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat au Barreau de Paris, intervient régulièrement aux côtés des salariés et cadres pour obtenir le paiement des heures supplémentaires réalisées.

Pour permettre la validité d'une annualisation du temps de travail décompté sur la base d'un forfait en jour, il incombe notamment à l'employeur de s'assurer que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables, ainsi que les durées maximales de travail et de temps de repos sont respectées afin d'assurer tant la protection et la sécurité, que la santé du salarié.

Pour garantir l'effectivité d'une telle obligation, l'employeur doit réaliser chaque année un entretien avec le salarié soumis à un tel dispositif de décompte du temps de travail.

Cet entretien doit porter spécifiquement sur la charge du travail, l'organisation du travail dans l'entreprise et l'articulation entre la vie professionnelle et personnelle.

Récemment, la Cour de cassation a été interrogée sur le fait de savoir si le non-respect par l'employeur de son obligation de mettre en place ces entretiens lors d'une seule année, pouvait avoir pour conséquence la remise en cause de la Convention de forfait sur l'ensemble de la période travaillée ou si cette remise en cause portait uniquement sur l'année litigieuse.

Dans un arrêt du 25 janvier 2017 (n° de pourvoi 15-21.950), la chambre sociale de la Cour de cassation, est venue rappelée que l'omission par l'employeur, même une seule année, d'organiser l'entretien portant sur la charge de travail avait pour conséquence de remettre en cause l'intégralité de la convention de forfait en jours.

Dès lors le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires depuis son embauche, dans la limite du délai de prescription, actuellement fixé à trois années.

Si vous souhaitez étudier de près la validité d'une clause de forfait jours insérée dans votre contrat de travail ou un avenant, faire appel à un avocat reste la meilleure option.

Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat en Droit du travail, vous accueille dans son Cabinet situé à proximité du Parc Monceau et des Champs Élysées.