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Convention de forfait annuel en jours : interdiction de fixer des horaires ou un planning

Le 01 février 2017

Que vous soyez cadre ou salarié d'une entreprise, il se peut que votre contrat de travail prévoit un décompte de votre temps de travail selon les modalités d'un forfait annuel en jours.

Ce mode de décompte du temps de travail est réservé aux cadres et salariés disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et pour lesquels la durée du travail ne peut être prédéterminée. 

Dès lors, un employeur peut-il soumettre à un salarié ou cadre un planning contraignant, lui imposant une présence dans l'entreprise à des horaires prédéterminés ? Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat en Droit du travail au Barreau de Paris vous éclaire.

Depuis quelques années déjà, les conventions de forfait annuel en jours ne sont pas en odeur de sainteté.

Jugée trop souvent abusives, il s'agit hélas bien trop souvent d'un moyen détourné par l'employeur pour astreindre un cadre ou un salarié - dont l'autonomie s'avère en réalité très relative - à la réalisation de nombreuses heures supplémentaires, sans avoir à les rémunérer.

En effet, un cadre ou un salarié soumis à une convention annuelle en jours n'est plus soumis au régime légal des 35 heures hebdomadaires de travail, mais doit réaliser au cours de l'année un nombre déterminé de jours de travail (au maximum 218), qu'importe la durée du travail à la fin de la semaine...

En cas de difficultés quant à l'application de cette convention, sachez qu'il vous est toujours possible d'en obtenir l'annulation !

La mise en place de ces conventions annuelles est particulièrement encadrée, tant l'impact sur la vie privée et familiale peut être importante.

Dès lors qu'une des conditions de sa validité fait défaut, la convention sera considérée comme nulle... c'est à dire comme si elle n'avait jamais existée !

Dans une affaire récente, des salariés et cadres, employés dans un casino, dont le décompte du temps de travail s'effectuait selon une convention de forfait annuel en jours, étaient soumis à un planning contraignant qui imposait leur présence au sein de l'entreprise à des horaires prédéterminés.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 décembre 2016 (n°15-17.568), rappelle qu'une telle situation est "antinomique" avec la notion de cadre autonome.

L'annulation d'une convention de forfait en jours est lourde de conséquence, puisqu'il convient alors d'appliquer - dans la limite de la prescription actuellement fixée à trois années - le régime légal de 35 heures et l'indemnisation des heures supplémentaires effectuées.

Ainsi, le décompte du temps de travail sera établi selon le régime réel des heures effectuées et non sur la base de la convention de forfait jours prévue.

Le salarié peut alors solliciter un rappel de salaire en évaluant le nombre d'heures supplémentaires réalisées.

Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat pour les cadres et salariés au Barreau de Paris, reste à votre disposition pour étudier votre cas et vous orienter vers la meilleure solution.