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Clause de non-concurrence : la contrepartie financière peut-elle être minorée en fonction des circonstances de la rupture ?

Le 01 février 2018
Clause de non-concurrence : la contrepartie financière peut-elle être minorée en fonction des circonstances de la rupture ?

La clause de non-concurrence, est celle qui vient interdire ou limiter pour le salarié, dont le contrat vient de prendre fin, l'exercice certaines activités.

Compte-tenu de l’atteinte au principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle que constitue une telle clause, la jurisprudence a fixé des conditions de validité.

Cette jurisprudence foisonnante rend éminemment complexe la question de la légalité et de l’applicabilité d’une telle clause. N’hésitez pas à contacter Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat en droit du travail, pour une analyse complète de votre contrat de travail.  

S’il était déjà admis que la clause pouvait être limitée à certains cas de rupture du contrat de travail, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est récemment penchée sur la question de la possibilité de prévoir une minoration de la contrepartie financière en fonction des circonstances de la rupture.

La Cour répond par la négative à cette question.

En l’espèce, une assistante juridique a été embauchée par un cabinet d’expertise-comptable, dont le contrat était alors régi par la convention collective nationale des experts comptables et commissaires aux comptes.

Le contrat a été rompu par l’intermédiaire d’une rupture conventionnelle homologuée.

La convention collective nationale applicable au litige prévoyait les modalités relatives à la contrepartie financière des clauses de non-concurrence, uniquement en matière de licenciement ou de démission, mais pas en matière de rupture conventionnelle.

La Cour d’appel avait donc écarté l’application d’une telle clause et la salariée a formé à juste titre un pourvoi en cassation.

En effet, la Cour de cassation est venue censurer la décision de la Cour d’appel, en énonçant que le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne peut être minorée en fonction des circonstances de la rupture.

En d’autres termes, même si la clause de non-concurrence ne prévoit qu’une contrepartie en matière de licenciement ou de démission, cette contrepartie est également due en matière de rupture conventionnelle homologuée.

Cette jurisprudence n’est en réalité pas novatrice, puisqu’il était déjà admis cette interdiction de minoration de la contrepartie en fonction des modes de rupture (Cass. Soc. 20 février 2013 n°11-17.941 ; 9 avril 2015 n°13-25.847 ; 14 avril 2016 n°14-29.679).

Rappelons qu’une clause de non-concurrence dot obligatoirement comporter une contrepartie financière, à défaut elle serait considérée comme nulle et le salarié peut obtenir une indemnisation à ce titre.

De même, si la clause de non-concurrence ne prévoit pas dans sa rédaction même une contrepartie financière, mais que la convention collective à laquelle se rattache le contrat prévoit les modalités de cette contrepartie financière alors la clause est valable.

Enfin, rappelons également que l’employeur peut renoncer à l’application d’une clause de non-concurrence à la condition que cette possibilité soit prévue par le contrat de travail ou la convention collective applicable.

Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat en droit du travail au barreau de Paris, intervient à vos côtés, tant en conseil que contentieux sur l’ensemble des problématiques liées à l’exécution du contrat de travail.

Pour aller plus : Cass. soc. 18 janvier 2018, n°15-24.002, FS-P+B