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Barème fixant indemnités licenciement : censuré par les Conseils de Prud’hommes.

Le 21 janvier 2019
Barème fixant indemnités licenciement : censuré par les Conseils de Prud’hommes.

Après le Conseil de prud’hommes de Troyes, puis d’Amiens, c’est au tour du Conseil de prud’hommes de Lyon de censurer le barème des indemnités de licenciement instauré par l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, dit barème Macron.

Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat en Droit du travail au barreau de Paris et chargé d’enseignement à l’Université vous éclaire sur ces décisions.

C’est un combat de longue haleine !

La censure de ce barème ne provient pas du Conseil constitutionnel, pourtant garant de l’adéquation de notre droit à la constitution, mais des textes internationaux et européens (qui ont une valeur infra-constitutionnelle).

Le droit constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel a validé le barème Macron au regard de notre Constitution, alors même que le principe de réparation intégrale du préjudice est un principe… à valeur constitutionnelle !

Et pour cause, l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen rappelle que nul ne peut nuire à autrui.

Or, en plafonnant les indemnités liées à la rupture du contrat de travail, on fait obstacle – dans un certain nombre de cas – à l’application de ce principe constitutionnel.

Cependant, contre toute attente, les sages du Palais-Royal l’ont jugé autrement, et le barème issu des ordonnances précitées s’est vu revêtir le sceau de la constitutionnalité.

Le droit international et européen.

Plusieurs fondements textuels, supra-législatifs, viennent s’opposer au barème des indemnités de licenciement.

Tout d’abord l’article 10 de la convention n°158 de l’organisation internationale du travail (OIT).

La convention stipule alors qu’en cas de licenciement, et en l’absence de possibilité de réintégration du salarié injustement licencié, les juges « devront être habilités à ordonner le versement d'une indemnité adéquate ».

Or, devant le Conseil de prud’hommes, les juges ont estimé que le barème Macron ne permettait pas d’ordonner le versement d’une indemnité adéquate et ont écarté l’application de ce barème.

Ensuite, la charte sociale européenne, prévoit en son article 24 que les travailleurs licenciés sans motif valable ont droit « à un indemnité adéquate ».

Là encore les Conseils de prud’hommes ont estimé que le barème était contraire à ce texte normatif européen.

D’autant que le comité européen des droits sociaux (CEDS), instance chargée d’interpréter la charte sociale européenne, avait jugé dans une décision du 8 septembre 2016 que la loi finlandaise instaurant un plafonnement des indemnisations était contraire à cette charte.

Le Comité rappelait dans sa décision qu’il « considère que le plafonnement de l’indemnisation prévu par la loi relative au contrat de travail peut laisser subsister des situations dans lesquelles l’indemnisation accordée ne couvre pas le préjudice subi ».

L’incertitude demeure donc concernant l’avenir du barème de plafonnement des indemnités de licenciement.

Après les Conseils de prud’hommes, il appartiendra désormais aux Cours d’appel de se prononcer.

Affaire à suivre !