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Actualités

Le 19 juillet 2017 Inaptitude au travail après visite médicale, le refus non motivé du salarié à un poste de reclassement n'est pas abusif

Lorsque le médecin du travail a déclaré un salarié inapte au travail, il appartient alors à l'employeur de rechercher des postes de reclassement conformes aux préconisations ...

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Le 22 mai 2017 Responsabilité sociale des plateformes de mise en relation des chauffeurs VTC et autres travailleurs indépendants : Du nouveau à partir du 1er janvier 2018 !

Face à l'émergence d'une nouvelle économie du numérique, et en particulier les plateformes de mise en relation entre internautes et travailleurs indépendants (on pense tout particulièrement aux ...

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Le 10 mai 2017 Fin de la postulation en matière sociale - Un avocat peut représenter les parties devant toutes les Cours d'appel.

Suite à la réforme de la procédure prud’homale devant les Cours d'appel, l'incertitude régnait quant à l'obligation pour un Avocat de pouvoir représenter directement une partie - c'est à ...

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Le 21 juin 2017 Travail et grossesse : l'employeur doit respecter ses obligations au risque d'encourir la résiliation judiciaire du contrat de travail

Lorsqu'une salariée annonce à son employeur qu'elle est enceinte, cette dernière se trouve bien évidemment protégée des risques d'un licenciement.  Mais cet état de grossesse impose ...

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Le 15 mai 2017 Engager la responsabilité du tatoueur, quels recours juridiques pour le tatoué en cas de complications ?

Les salles de tatouages (et de piercing), ainsi que les techniques employées sont notamment encadrées par les articles R. 1311-1 à 13 du Code de la santé publique. Ces règles visent notamment ...

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Le 01 mai 2017 Prime individuelle qualitative prévue par le contrat de travail, obligation pour l'employeur de la négocier annuellement.

Il n'est pas rare que votre contrat de travail prévoit, outre un salaire de base fixe, le versement d'une prime individuelle qualitative calculée en fonction de l'atteinte d'objectifs fixés ...

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