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Actualités

Le 14 août 2018 Responsabilité médicale : test de dépistage et obligation du médecin

Quelle est l'étendue de l'obligation du médecin prescripteur d'un test au regard de son devoir d'information ? Commet une faute de nature à engager sa responsabilité civile le médecin qui ne sollicite pas la communication des résultats.

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Le 14 juin 2018 Société de production audiovisuelle : spécificités des CDDU de longue durée

Si vous êtes embauché dans une société de production audiovisuelle depuis plus de trois années, vous pouvez bénéficier d'avantages prévus par votre convention collective en matière de préavis et d'indemnité spécifique de rupture.

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Le 02 mai 2018 Travail dissimulé : l'envoi de messages électroniques le soir et le week-end peut caractériser l'élément intentionnel

Le travail dissimulé se caractérise matériellement par l'absence de déclaration - partielle ou totale - auprès des organismes sociaux du travail effectué par un salarié. Si l'on pense bien ...

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Le 13 juillet 2018 Contrat de syndic : obligation de prévoir une durée précise

Le renouvellement du mandat de votre syndic d'immeuble (ou le changement) est soumis aux votes de l'assemblée générale de votre copropriété ? vérifiez qu'il comporte bien une date de prise d'effet et d'échéance sous peine de nullité de la résolution !

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Le 30 mai 2018 Requalification d'un CDD en CDI : quel délai pour agir devant le Conseil de prud'hommes ?

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est un contrat dérogatoire du droit commun et doit, à ce titre, respecter les règles énumérées par le Code du travail et les conventions ...

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Le 11 avril 2018 Grève des cheminots à la SNCF : non ce n'est pas une grève perlée, mais une véritable grève !

Depuis le début du mois, impossible d'y échapper, vous entendrez au moins dix fois par jour que la grève des cheminots de la SNCF, prévue jusqu'en juin 2018, serait une "grève perlée". Rien ...

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