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Avocat accident du travail, de trajet et maladie professionnelle à Paris 16

Avocat au Barreau de Paris situé dans le 16e arrondissement, Maître Jean-Bernard BOUCHARD vous conseille et vous assiste dans toutes les procédures visant à faire reconnaître vos droits en matière d'accident du travail, de trajet et de maladie professionnelle.

Il vous appartient de vous assurer que votre employeur et la Caisse d'assurance maladie (CPAM) ont bien pris en compte votre situation, en procédant aux déclarations d'usage et mis en place les enquêtes nécessaires.

L'intervention d'un avocat peut se révéler nécessaire pour défendre vos droits et éviter d'être lésé.

Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat à Paris 16 expérimenté en droit du travail, intervient régulièrement devant les juridictions parisiennes et nationales, en particulier le Tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS), pour faire reconnaître votre accident du travail, maladie professionnelle... ou en présence d'une faute inexcusable de l'employeur.

Mon employeur ne souhaite pas faire une déclaration d'accident du travail, comment faire pour l'y obliger ?

L'employeur ne peut se faire juge de l'opportunité de déclarer un accident du travail auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Aux termes de l'article R. 441-3 du Code de la sécurité sociale, dès qu'il en a connaissance l'employeur dispose d'un délai de 48 heures pour procéder par courrier recommandé avec accusé de réception à la déclaration de l'accident.

Toute omission fautive de l'employeur,  ouvre droit à des dommages-intérêts pour le salarié lésé.

Lorsque l'employeur persiste dans son refus de déclarer l'accident du travail ou la maladie professionnelle dont le salarié a été victime, ce dernier peut procéder directement à la déclaration auprès de la CPAM.

Pour vous assurer un bon suivi de la procédure de reconnaissance de votre accident du travail ou maladie professionnelle, n'hésitez pas à contacter un avocat.

Quel délai je dispose pour faire reconnaître mon accident de travail / maladie professionnelle ?

Dès lors que la CPAM a été informée par l’employeur de votre accident du travail, cette dernière dispose d’un délai de trente jours pour réaliser l’enquête et se prononcer sur le caractère professionnel ou non de l’accident (ou de la maladie).

Au bout de trente jours, le silence gardé par la CPAM vaut reconnaissance implicite du caractère professionnel.

En cas de contestation, ou si votre employeur fait défaut dans la déclaration de l’accident du travail / maladie professionnelle, vous disposez d’un délai de deux années pour le déclarer vous-même ou saisir le Tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS). N'hésitez pas à contacter votre cabinet d'avocat à Paris 16.

Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?

La faute inexcusable de l'employeur ouvre droit au salarié victime d'un accident du travail ou une maladie professionnelle à une indemnisation complémentaire à celle versée par la CPAM.

L'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de santé au travail.

Ainsi, tout manquement peut conduire, dans certaines conditions, à une faute inexcusable.

La faute inexcusable se définit alors comme étant tout manquement d'un employeur qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires.

A titre d'exemple : le fait pour l'employeur de ne pas respecter certaines règles de sécurité est suffisant à établir qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver du danger un salarié.

En matière de faute inexcusable, la charge de la preuve incombe au salarié, qui dispose d'un délai de deux années à compter de l'accident pour saisir le juge. Pour plus d'informations sur l'accident du travail ou la maladie professionnelle, faites appel à Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat à Paris 16.

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